Qu’est-ce que la réforme ?
Le périmètre de la réforme comporte trois volets différents liés à la nature des clients et des opérations que vous réalisez :
- La facturation électronique : elle concerne toutes les opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre les entreprises établies en France et assujetties à la TVA française, y compris les entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base. À partir de cette facture électronique, des données seront transmises à l’administration (directement par la plateforme gérant la transmission de la facture).
- La transmission électronique à l’administration des données des transactions (ou e-reporting de transaction) : elle concerne les opérations de ventes et/ou de prestations de service avec des personnes non assujetties par exemple des particuliers, ou des transactions avec des opérateurs établis à l’étranger (exportations, acquisitions et livraisons intracommunautaires…).
- La transmission électronique à l’administration des données de paiement ou données d’encaissement (ou e-reporting de paiement) : elle concerne les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement, par exemple les prestations de services, quand l’entreprise n’a pas opté pour le paiement de la TVA sur les débits ou que l’opération ne donne pas lieu à autoliquidation (prestations dans le bâtiment par exemple). Il s’agit du montant encaissé par l’entreprise servant à déterminer la TVA collectée exigible à déclarer à l’administration.