Quelles déclarations dois-je déposer ?
Le reversement de la TVA s’effectue à l’aide de déclarations dont la forme et le rythme de dépôt dépendent de votre régime d’imposition.
Vous relevez de la franchise en base (FB)
Si votre chiffre d’affaires exprimé hors taxe n’excède pas le seuil unique de 25 000 €, quelle que soit l’activité exercée.
La loi de finances de 2025 a introduit ce seuil à compter du 1er mars 2025, toutefois la mesure est suspendue jusqu’au 01/06/2025.
Si vous relevez du régime de la franchise en base, vous n’êtes pas soumis à la TVA sur vos opérations, vous ne collectez pas de TVA auprès de vos clients, vous ne déduisez pas non plus la TVA que vous avez supportée sur vos achats ou immobilisations. Vous n’avez donc aucune déclaration à déposer.
En revanche, vous pouvez opter pour le paiement de la TVA. Vous devrez alors respecter les obligations correspondant au régime réel (normal ou simplifié) choisi.